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Injonction de payer : recouvrer une facture impayée

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Injonction de payer : recouvrer une facture impayée

Quand une facture reste impayée malgré vos rappels, l’injonction de payer offre une voie judiciaire rapide, sans audience ni avocat obligatoire au stade de la requête. Vous saisissez le tribunal du lieu où demeure votre client, le juge statue sur pièces, puis un commissaire de justice signifie l’ordonnance. Le débiteur dispose alors d’un mois pour s’y opposer.

Les factures qui ouvrent droit à l’injonction de payer

L’article 1405 du Code de procédure civile pose les conditions. La créance a une cause contractuelle, ou résulte d’une obligation statutaire, et s’élève à un montant déterminé, calculé d’après le contrat, clause pénale comprise. Le texte ouvre aussi la procédure d’injonction aux engagements nés d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou d’une cession de créances professionnelles acceptée.

Une facture impayée de marchandises livrées ou de prestation exécutée coche en principe la première case. Aucun plafond : la fiche d’Entreprendre Service Public sur l’injonction de payer, vérifiée le 1er septembre 2026, vise toute créance quel que soit son montant, chèque sans provision excepté.

Certaine, liquide, exigible et non prescrite

Les fiches officielles exigent une créance :

  • certaine, que le débiteur ne peut pas raisonnablement contester ;
  • liquide, c’est-à-dire chiffrée ;
  • exigible, l’échéance de paiement étant passée ;
  • non prescrite.

Entre commerçants, ou entre un commerçant et un non-commerçant, l’article L110-4 du Code de commerce retient cinq ans. Pour un bien ou un service fourni à un consommateur, l’article L218-2 du Code de la consommation ramène l’action du professionnel à deux ans.

Mise en demeure : la pièce attendue par le juge

Hors cas particuliers, la mise en demeure n’est pas obligatoire, rappelle Entreprendre Service Public ; sa fiche sur l’injonction de payer la cite pourtant parmi les justificatifs à joindre, avec le bon de commande, le contrat et la copie de la facture.

L’article 1344 du Code civil admet trois formes : une sommation par commissaire de justice, un acte portant interpellation suffisante, en pratique une lettre recommandée avec avis de réception, ou la seule exigibilité de l’obligation si le contrat le prévoit. Selon l’article 1344-1, la mise en demeure fait courir l’intérêt moratoire au taux légal, sans preuve d’un préjudice. Entre professionnels, l’article L441-10 du Code de commerce rend les pénalités de retard exigibles sans rappel.

Pour servir de pièce, le courrier cite chaque facture visée, détaille le principal, les pénalités et les intérêts, fixe une date limite de règlement et annonce l’action en justice. Le suivi des encours, en amont, relève du pilotage de la trésorerie en TPE et PME.

Palette de briques de terre cuite filmée posée sur le gravier d’un terrain en aménagement

Quel tribunal saisir selon le client et la créance

L’article 1406 du Code de procédure civile confie les requêtes au juge des contentieux de la protection, au président du tribunal judiciaire ou à celui du tribunal de commerce. Le juge compétent est celui du lieu où demeure le débiteur, ou l’un d’eux. Ces règles sont d’ordre public : une clause de vos conditions générales désignant le tribunal de votre siège est réputée non écrite.

La nature de la relation tranche le reste :

  • entre commerçants, entre artisans ou entre les deux, selon l’article L721-3 du Code de commerce, et pour tout acte de commerce : tribunal de commerce ;
  • client particulier ou professionnel libéral : tribunal judiciaire ;
  • loyers d’habitation ou crédit à la consommation : juge des contentieux de la protection.

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, la requête commerciale va à la chambre commerciale du tribunal judiciaire.

Douze tribunaux des activités économiques depuis 2025

Depuis le 1er janvier 2025, pour quatre ans d’expérimentation, douze tribunaux de commerce sont devenus des tribunaux des activités économiques : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles. Leur compétence élargie vise surtout les entreprises en difficulté. Pour une injonction de payer, ils reçoivent la requête commerciale qu’aurait traitée le tribunal de commerce.

Constituer la requête en injonction de payer

La requête en injonction est remise ou adressée au greffe, par vous ou par tout mandataire (article 1407) ; hors avocat ou commissaire de justice, celui-ci justifie d’un pouvoir. Elle indique le montant réclamé, le décompte de ses éléments, le fondement de la créance et le bordereau des pièces. Le cerfa n° 12946 sert devant le tribunal de commerce, qui accepte aussi un dépôt en ligne, le cerfa n° 12948 devant le tribunal judiciaire.

Le dossier type réunit :

  • le contrat, le devis signé ou le bon de commande ;
  • les factures restées impayées et la preuve de la livraison ;
  • la mise en demeure et son avis de réception ;
  • le décompte du principal, des intérêts et des pénalités.

Devant le tribunal de commerce, l’article 1425 impose de consigner les frais de procédure au greffe dans les quinze jours, à peine de caducité ; devant le tribunal judiciaire, aucun frais de greffe n’est dû selon Entreprendre Service Public. Si l’impayé compromet une échéance bancaire, un report d’échéance de prêt professionnel se négocie avant l’incident.

Couloir de palais de justice aux bancs de chêne et aux hautes portes fermées

De l’ordonnance au titre exécutoire

Une décision prise sur pièces

Pas d’audience : le juge examine vos seuls documents. L’article 1409 lui laisse trois issues. Il rend une ordonnance portant injonction pour la somme retenue ; il rejette la requête, sans recours pour vous hors les voies de droit commun ; ou il ne l’accepte qu’en partie. Dans ce dernier cas, signifier l’ordonnance vaut renonciation au surplus, sauf à préférer une action classique sur le tout.

Trois mois pour signifier

La signification passe par un commissaire de justice, l’ancien huissier, auprès de chacun des débiteurs. Réécrit par le décret du 16 février 2026, l’article 1411 rend l’ordonnance non avenue si elle n’est pas signifiée dans les trois mois de sa date ; Service Public applique ce délai aux ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, contre six mois auparavant. L’acte doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente le délai d’opposition et le tribunal compétent (article 1413).

Le mois laissé au débiteur

Le client a un mois après la signification pour s’opposer (article 1416) ; si l’acte n’a pas été remis à sa personne, ce mois court à partir du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution qui rend ses biens indisponibles. Le délai d’opposition suspend l’exécution, comme l’opposition elle-même.

En cas d’opposition, le tribunal juge l’ensemble du litige après audience, et son jugement remplace l’ordonnance (article 1420). Au-delà de 10 000 euros de demande, l’avocat devient obligatoire, précise Service Public.

Personne de dos sonnant à la porte en bois vert d’un local d’activité

L’exécution forcée

Faute d’opposition, l’article 1422 donne à l’ordonnance les effets d’un jugement contradictoire, sans appel. Depuis le 1er septembre 2026, plus de certificat à réclamer au greffe : sans avis d’opposition ni invitation à consigner dans les deux mois suivant la signification, l’exécution forcée devient possible. Le titre exécutoire en main, un commissaire de justice saisit les sommes qu’un tiers détient pour le débiteur, sur un compte bancaire par exemple, ou, après commandement, ses biens meubles. Le juge de l’exécution tranche les difficultés.

Petites créances : l’accord amiable devant commissaire de justice

Une voie sans juge existe pour les montants modestes. La procédure simplifiée de l’article L125-1 du Code des procédures civiles d’exécution vise les créances contractuelles ou statutaires dont le principal et les intérêts ne dépassent pas 5 000 euros (article R125-1). Le commissaire de justice invite le débiteur à participer ; celui-ci a un mois pour accepter, son silence valant refus. En cas d’accord, le commissaire délivre un titre exécutoire, frais à la charge du créancier ; en cas de refus, l’injonction de payer reprend sa place.

Depuis la loi du 23 avril 2026, cette voie exclut les créances facturées entre commerçants, dotées d’un circuit propre (articles L126-1 et suivants) : commandement de payer, un mois pour régler ou contester, puis procès-verbal de non-contestation rendu exécutoire par le greffier, frais à la charge du débiteur. La fiche d’Entreprendre Service Public sur les petites créances, révisée le 16 octobre 2026, l’annonce opérationnelle au plus tard le 31 décembre 2026. Céder ses factures relève d’une autre logique, celle de l’affacturage en entreprise.

Injonction de payer : ce que demandent les créanciers

Injonction de payer ou commandement de payer : quelle différence ?

L’injonction de payer est une décision de justice : le juge l’accorde sur requête, au vu des pièces du créancier, et elle débouche sur un titre exécutoire. Le commandement de payer est un acte de commissaire de justice. Le Code des procédures civiles d’exécution l’exige par exemple avant la saisie et la vente des meubles du débiteur, une fois ce titre obtenu. Les deux se succèdent plus souvent qu’ils ne s’excluent.

Combien coûte une injonction de payer pour une entreprise ?

Aucun montant unique ne s’applique. Devant le tribunal judiciaire, la requête n’entraîne aucun frais de greffe ; devant le tribunal de commerce, des frais réglementés se consignent dans les quinze jours, à peine de caducité. La signification par commissaire de justice reste à la charge du créancier, comme les honoraires d’un avocat s’il en choisit un. Service Public rappelle que le juge peut mettre les frais de procédure à la charge du débiteur.

Une facture contestée se prête-t-elle à une injonction de payer ?

Rarement. Le juge statue sur les seules pièces du créancier et rejette la requête quand la créance lui paraît discutable, sans recours possible. Si le client a signalé un défaut, une livraison incomplète ou un désaccord sur le prix, restent l’assignation en paiement, procédure classique avec audience, ou le référé-provision, ouvert lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Entreprendre Service Public présente ces deux voies à côté de l’injonction.

Et si le client est établi dans un autre pays de l’Union ?

Pour un débiteur domicilié dans un autre État de l’Union européenne, Danemark excepté, Entreprendre Service Public renvoie à l’injonction de payer européenne, issue d’un règlement du 12 décembre 2006. La demande passe par un formulaire type, la procédure reste écrite, l’avocat est facultatif et aucun plafond de montant ne s’applique. Le débiteur dispose de trente jours pour s’y opposer, devant la juridiction qui l’a délivrée.

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Note : Cet article est fourni à titre informatif uniquement. Il ne constitue pas un conseil financier, juridique ou fiscal personnalisé. Consultez un professionnel qualifié pour votre situation spécifique.